Conditions générales de vente – Welovetheplanet.fr
Welovetheplanet.fr est un nom commercial de Nutri-Dynamics Deutschland B.V.
Article 1 – généralités
Les présentes conditions générales constituent la référence exclusive pour l’ensemble des relations juridiques motivées entre Welovetheplanet.fr / Nutri-Dynamics Deutschland B.V., Barnsteenstraat 18, 1812 SE Alkmaar, Pay-Bas (ci-après dénommé, l’« entreprise ») et ses clients (ci-après dénommé, le « client »), par le biais de la boutique en ligne www.welovetheplanet.fr.
Le client est un consommateur dans la mesure où l’objet des livraisons et prestations ne peut être assigné à son activité commerciale ou professionnelle indépendante. Par contre, un entrepreneur est toute personne physique ou morale ou société de personnes ayant la capacité juridique qui, lors de la conclusion du contrat, agit dans l’exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.
Les conditions générales du client ne s’appliquent pas, même si l’entreprise ne s’oppose pas dans des cas particuliers à leur validité en soi.
Article 2 – conclusion du contrat
La marchandise dans la boutique en ligne www.welovetheplanet.fr est présentée sans engagement de la part de l’entreprise. Il s’agit d’une invitation faite au client de soumettre une offre ferme à l’entreprise.
Chaque commande du client constitue une offre ferme en vue de la conclusion d’un contrat de vente pour les marchandises commandées. En cliquant sur le bouton « Confirmer l’achat » (ou similaire) dans la boutique en ligne www.welovetheplanet.fr, le client fait une telle offre d’achat pour les produits contenus dans le panier. La passation d’une commande implique l’acceptation des présentes conditions générales de vente.
L’entreprise confirmera la réception de la commande du client sous forme de texte (par e-mail). Cette confirmation de réception ne constitue pas une acceptation ferme de la commande.
Le contrat d’achat n’est conclu que lorsque l’entreprise envoie au client une confirmation de commande explicite ou envoie la marchandise commandée au client.
L’entreprise se réserve le droit de limiter la quantité commandée à des quantités courantes pour les ménages.
Article 3 – prix et conditions de paiement
Tous les prix indiqués dans la boutique en ligne www.welovetheplanet.fr sont des montants TTC. En plus du prix d’achat, les frais de transaction et d’expédition sont indiqués de façon claire au client sur la page de commande et peuvent être consultés via le lien « Paiement et expédition ».
Les prix en vigueur au moment de la commande sont d’application. L’entreprise se réserve le droit de modifier les prix indiqués dans la boutique en ligne www.welovetheplanet.fr avant la conclusion du contrat. Dans pareil cas, la confirmation de commande de l’entreprise constitue une modification de l’offre contractuelle, de sorte que la conclusion du contrat ne peut avoir lieu qu’avec l’acceptation en tant que telle du client.
Le prix d’achat doit être payé en totalité avant la réception de la marchandise.
Le paiement du prix d’achat s’effectue au choix du client par carte de crédit, PayPal ou Sofort Banking.
Article 4 – livraison, transfert des risques, réserve de propriété
La marchandise sera expédiée à l’adresse de livraison indiquée par le client. Les informations relatives au délai de livraison s’entendent comme des informations prévisionnelles. Ils peuvent être dépassés de cinq jours ouvrables au maximum. Les livraisons sont effectuées exclusivement en Allemagne. Un enlèvement par le client à partir du dépôt est exclu.
Si le fournisseur de l’entreprise n’a pas les marchandises en stock et ne les lui livre donc pas à temps, le délai est prolongé jusqu’à ce qu’il lui livre au plus tard dans les cinq jours, mais pas au-delà des trois semaines qui suivront. La condition préalable à cette prolongation du délai est que l’entreprise commande la marchandise immédiatement et qu’il ne soit pas responsable du retard de livraison du fournisseur.
La livraison de la marchandise s’effectue aux risques et périls de l’entreprise. Le risque de perte et de détérioration accidentelles de la marchandise est transféré au client au moment de la livraison au client.
La marchandise reste la propriété de l’entreprise jusqu’au paiement intégral du prix d’achat.
L’entreprise ne garantit pas la mise à disposition de tous les produits à tout moment. Si la marchandise commandée n’est pas disponible à temps ou ne l’est pas du tout malgré la conclusion préalable d’un contrat d’achat correspondant de l’entreprise, cette dernière en informe immédiatement le client. En cas de retard de livraison, le client est libre d’attendre la marchandise commandée ou de résilier le contrat. Si la marchandise n’est plus disponible définitivement, les deux parties ont le droit de résilier le contrat. En cas de résiliation du contrat, les paiements déjà effectués seront remboursés au client sans délai. Dans tous les autres cas, l’entreprise se réserve le droit de proposer la livraison d’un bien de remplacement d’un prix et d’une qualité équivalents. Le client est libre d’accepter ou de refuser cette offre.
L’entreprise est en droit de procéder à des livraisons partielles, dans la mesure où cela est acceptable pour le client. Si un service partiel est fourni à l’initiative de l’entreprise, aucun frais d’expédition supplémentaire ne sera engagé. Les frais d’expédition supplémentaires ne seront facturés selon le § 3 alinéa 1 que si la livraison partielle est effectuée à la demande expresse du client.
Article 5 – droits du client en cas de défauts
Seules les indications figurant dans la confirmation de commande font foi en ce qui concerne le type, l’étendue et la qualité de la marchandise. Les autres déclarations publiques de l’entreprise, du fabricant ou de leurs adjoints sont sans objet pour la qualité conventionnelle de la marchandise.
Si le client est un entrepreneur, les dispositions suivantes s’appliquent : le client est tenu d’inspecter la marchandise scrupuleusement et immédiatement après son expédition. La marchandise est réputée approuvée si aucun défaut n’est signalé à l’entreprise (I) en cas de non-conformité manifeste dans un délai de 2 semaines après réception de la marchandise ou (II) dans les 2 semaines après la prise en compte du défaut. L’envoi en temps utile de la notification est suffisant pour respecter le délai.
Article 6 – responsabilité
Les réclamations du client pour des dommages et intérêts sont exclues. Sont aussi exceptées les réclamations du client pour des dommages et intérêts du client résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé ou d’un manquement à des obligations contractuelles primordiales (obligations cardinales) ainsi que la responsabilité pour d’autres dommages résultant d’une négligence grave ou volontaire de l’entreprise ou de ses représentants juridiques ou ses agents d’exécution. Les obligations contractuelles fondamentales sont celles dont l’exécution permet d’abord la conclusion en bonne et due forme du contrat et sur lesquelles l’autre partie peut se prévaloir en tout temps du respect de celui-ci.
En cas de non-respect d’obligations contractuelles fondamentales, l’entreprise n’est responsable du dommage prévisible typique du contrat que s’il a été causé par simple négligence, à moins qu’il ne s’agisse d’un droit à dommages et intérêts du client résultant d’atteintes à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé.
Si la responsabilité de l’entreprise est exclue ou limitée, il en va de même pour la responsabilité de ses représentants légaux, employés et agents d’exécution.
L’entreprise ne peut être tenue responsable de l’utilisation inappropriée des produits commandés. Avant d’utiliser un produit, le client s’engage à bien lire en premier lieu les recommandations d’application sur le produit. Si une description ou une recommandation d’application d’un produit n’est pas claire, le client peut contacter l’entreprise.
L’entreprise n’est pas responsable de la bonne exploitation des réseaux de données, serveurs ou lignes de données vers son centre informatique et de la disponibilité permanente de sa boutique en ligne.
Les dispositions de la loi sur la responsabilité du fait des produits demeurent inchangées.
